DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R546-1, Art. R546-4, Art. R546-2, Art. R546-5, Art. R546-3, Art. R546-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie peuvent désormais constater des infractions et porter une plaque d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance