DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance