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DÉCRET n°2015-613 du 3 juin 2015

transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des femmes enceintes, allaitantes et jeunes travailleurs contre les produits chimiques

Résumé. Un décret de 2015 met à jour les règles pour protéger les femmes enceintes, allaitantes et les jeunes de 15 à 18 ans contre les produits chimiques dangereux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;

Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

Vu la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4152-1 (Interdiction de certains travaux pour les femmes enceintes), L. 4153-8 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs) et L. 4153-9 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs) ;

Vu les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 7 novembre 2014 et du 2 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015,

Décrète :

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Modification des règles de protection contre les produits chimiques dangereux

Résumé. Les règles de protection contre les produits chimiques dangereux pour les femmes enceintes, allaitantes et les jeunes de 15 à 18 ans sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Protection des femmes enceintes et jeunes travailleurs contre les produits chimiques

Résumé. Un décret de 2015 précise que certaines règles de protection contre les produits chimiques dangereux restent en vigueur pour les femmes enceintes et les jeunes travailleurs, même après la modification des articles concernés.

I. - Les dispositions de l'article D. 4152-10 du code du travail (Interdiction des travaux exposant aux agents chimiques dangereux pour les femmes enceintes et allaitantes) restent applicables également aux agents chimiques classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 mentionnés à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'interdiction prévue au I de l'article D. 4153-17 du code du travail (Interdiction des travaux exposant les jeunes aux agents chimiques dangereux) et les dérogations prévues au II du même article restent applicables également aux agents chimiques définis à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des 2° et 15°.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

DÉCRET n°2015-613 du 3 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3