Article 327
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dispositions fiscales pour les communes rattachées
Résumé Pour que certaines règles fiscales s'appliquent, il faut qu'il y ait au moins 50 habitants dans la zone rattachée.
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.
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