Article 140 undecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Deduction des investissements réalisés outre-mer
Résumé Les entreprises peuvent déduire leurs investissements outre-mer de leurs revenus imposables pour l'année où ils ont été payés, même si le paiement est étalé sur plusieurs années.
La déduction prévue par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui réalise la souscription, déterminés, sous réserve des dispositions du IV bis du même article, avant tout autre déduction ou abattement.
En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués.
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