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DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015

relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes

Résumé. Ce décret accorde aux administrateurs élus par les salariés le droit à un temps de préparation et à une formation pour exercer leur mandat, tout en précisant les règles pour les sociétés en commandite par actions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration), L. 225-30-1 (Temps de mandat des administrateurs salariés), L. 225-30-2 (Formation des administrateurs élus par les salariés), L. 225-80 (Règles pour les membres du conseil de surveillance) et L. 226-5-1 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance) ;

Vu le code du travail, notamment le livre III de sa sixième partie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Droits des administrateurs élus par les salariés

Résumé. Les administrateurs élus par les salariés ont droit à un temps de préparation et à une formation pour exercer leur mandat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales : Fonctionnement du conseil d'administrationCode de commerceSct. Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariésCode de commerceArt. R225-34-2 : Temps de préparation et rémunération des administrateurs salariés
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés, Art. R225-34-2, Art. R225-34-3, Art. R225-34-4, Art. R225-34-5, Art. R225-34-6, Art. R225-15, Art. R225-16, Art. R225-17, Art. R225-18, Art. R225-19, Art. R225-20, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Art. R225-24, Art. R225-25, Art. R225-26, Art. R225-27, Art. R225-28, Art. R225-29, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-33, Art. R225-34, Art. R225-34-1
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Extension des règles aux représentants salariés et précision des exclusions

Résumé. Les règles sur les membres représentant les salariés au conseil de surveillance sont étendues, et certaines exceptions pour les sociétés en commandite par actions sont précisées.

A modifié les disposittions suivants :

Code de commerce

Art. R226-1

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3