Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration)Art. L.225-27-1Représentation des salariés dans les conseils d'administrationLes grandes entreprises doivent avoir des administrateurs représentant les salariés dans leur conseil d'administration., L. 225-30-1 (Temps de mandat des administrateurs salariés)Art. L.225-30-1Temps de mandat des administrateurs salariésLes administrateurs élus par les salariés ont le temps nécessaire pour bien faire leur travail., L. 225-30-2 (Formation des administrateurs élus par les salariés)Art. L.225-30-2Formation des administrateurs élus par les salariésLes administrateurs élus par les salariés ont droit à une formation payée par la société, d'au moins 40 heures par an., L. 225-80 (Règles pour les membres du conseil de surveillance)Art. L.225-80Règles pour les membres du conseil de surveillanceLes règles pour les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés sont définies dans les articles L. 225-28 à L. 225-34. et L. 226-5-1 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance)Art. L.226-5-1Représentation des salariés dans les conseils de surveillanceLes salariés peuvent être représentés au conseil de surveillance dans certaines grandes sociétés, selon des règles spécifiques. ;
Vu le code du travail, notamment le livre III de sa sixième partie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :