Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des rôles de l'Institut national de la propriété industrielle pour les indications géographiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout des indicateurs géographiques aux frais industriels
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une responsabilité concernant la gestion des indicateurs géographiques
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-1
A modifié les dispositions suivantes :