DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-19

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Modification des rôles de l'Institut national de la propriété industrielle pour les indications géographiques

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle doit désormais examiner et gérer les demandes d'indications géographiques, rendre ces informations accessibles au public, et inclure le ministère chargé de l'artisanat dans les arrêtés fixant les montants.

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