Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des références aux suspensions et élargissement des cas de clôture des procédures d'opposition
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification d’une référence juridique
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Exclusion de certains types d’oppositions
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout et élargissement des critères de clôture
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des parties habilitées à former opposition
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-13