DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R712-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R712-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R712-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R712-13

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Simplification des références aux suspensions et élargissement des cas de clôture des procédures d'opposition

Résumé. Le décret simplifie les références aux suspensions et élargit les cas de clôture des procédures d'opposition pour les marques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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