A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2323-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R330-2, Art. R417-3-1, Art. R417-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-133 > >

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions de l'article R. 417-6 du code de la route dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent toutefois applicables aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.