A créé les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayéCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2323-7 → Version 1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2323-7