Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la commission nationale de concertation et de proposition
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-939 du 4 novembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10