DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-939 du 4 novembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des règles sur la commission nationale de concertation et de proposition

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1999 concernant la commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-939 du 4 novembre 1999Art. 1 → Version 2Décret n°99-939 du 4 novembre 1999Art. 2 → Version 2Décret n°99-939 du 4 novembre 1999Art. 3
- Décret n°99-939 du 4 novembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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