DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015

Article 2

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Article 2

Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la Commission nationale de concertation et de proposition s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec les dispositions du code du travail dans les domaines suivants :
1° Recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et règles de gestion de ces contrats ;
2° Congés spécifiques ;
3° Procédures de licenciement et de suppression de poste ;
4° Santé et sécurité au travail ;
5° Sanctions disciplinaires et procédures applicables ;
6° Fonctionnement et attributions des institutions représentatives du personnel.

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En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Harmonisation des règles de travail dans les chambres d'agriculture

Résumé. Un décret impose à une commission de vérifier que les règles des employés des chambres d'agriculture correspondent au code du travail dans six domaines clés.

Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la Commission nationale de concertation et de proposition s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec les dispositions du code du travail dans les domaines suivants :
1° Recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et règles de gestion de ces contrats ;
2° Congés spécifiques ;
3° Procédures de licenciement et de suppression de poste ;
4° Santé et sécurité au travail ;
5° Sanctions disciplinaires et procédures applicables ;
6° Fonctionnement et attributions des institutions représentatives du personnel.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

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