Abrogé21 mai 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015 - art. 3
Créé le 13 novembre 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-939 du 4 novembre 1999
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015art. 3
En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au mercredi 20 mai 2015
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.