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Création d'une commission nationale pour les chambres d'agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D514-28, Art. D514-29, Art. D514-30, Art. D514-31, Art. D514-32, Art. D514-33, Art. D514-34, Art. D514-35, Art. D514-36
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