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DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015

relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture

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Création d'une commission pour les conditions de travail dans les chambres d'agriculture

Résumé. Un décret crée une commission pour vérifier que les règles des employés des chambres d'agriculture respectent le code du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-3 (Commission nationale pour les conditions de travail en agriculture),

Décrète :

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Création d'une commission nationale pour les chambres d'agriculture

Résumé. La commission nationale de concertation et de proposition est créée pour représenter les syndicats de salariés et les employeurs des chambres d'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
- Code rural
Sct. Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Harmonisation des règles de travail dans les chambres d'agriculture

Résumé. Un décret impose à une commission de vérifier que les règles des employés des chambres d'agriculture correspondent au code du travail dans six domaines clés.

Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la Commission nationale de concertation et de proposition s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec les dispositions du code du travail dans les domaines suivants :
1° Recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et règles de gestion de ces contrats ;
2° Congés spécifiques ;
3° Procédures de licenciement et de suppression de poste ;
4° Santé et sécurité au travail ;
5° Sanctions disciplinaires et procédures applicables ;
6° Fonctionnement et attributions des institutions représentatives du personnel.

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Suppression des règles sur la commission nationale de concertation et de proposition

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1999 concernant la commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-939 du 4 novembre 1999Art. 1 → Version 2Décret n°99-939 du 4 novembre 1999Art. 2 → Version 2Décret n°99-939 du 4 novembre 1999Art. 3
- Décret n°99-939 du 4 novembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015
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Article 2
Article 3
Article 4