Décret n°99-939 du 4 novembre 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'

article L. 412-4 du code du travail

(

Représentativité des syndicats dans les entreprises

)

Art. L.412-4

Représentativité des syndicats dans les entreprises

Les syndicats représentatifs dans une entreprise bénéficient de droits spécifiques, et un syndicat affilié à une organisation nationale est considéré comme représentatif.

, ou représentées à la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, instituée en application de la

loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, est représentée aux réunions de la commission nationale de concertation et de proposition par une délégation disposant d'un siège.

Chaque délégation peut être composée de trois personnes dont au moins deux agents sous statut ou sous contrat, en activité ou en position de congé parental d'éducation, des chambres départementales et régionales d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ainsi que des établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.

Dès réception de la convocation à une réunion de la commission nationale de concertation et de proposition, l'organisation syndicale informe le président de la commission nationale de concertation et de proposition de l'identité des membres de sa délégation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 novembre 1999 · Abrogé le 21 mai 2015

Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 412-4 du code du travail (Représentativité des syndicats dans les entreprises), ou représentées à la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, est représentée aux réunions de la commission nationale de concertation et de proposition par une délégation disposant d'un siège.

Chaque délégation peut être composée de trois personnes dont au moins deux agents sous statut ou sous contrat, en activité ou en position de congé parental d'éducation, des chambres départementales et régionales d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ainsi que des établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.

Dès réception de la convocation à une réunion de la commission nationale de concertation et de proposition, l'organisation syndicale informe le président de la commission nationale de concertation et de proposition de l'identité des membres de sa délégation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 novembre 1999 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance