JORF n°0115 du 20 mai 2015

Article 6

Article 6

Le premier alinéa de l'article R. 225-30 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 225-30 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38. »