Abrogé25 janvier 2015
Créé le 21 juin 2007
Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er les services fiscaux pour l'exercice de leurs missions.
Créé le 21 juin 2007
Abrogé depuis le dimanche 25 janvier 2015
En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 24 janvier 2015