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Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007

Article 5

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Article 5

Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'

article 1er

(

Création de deux systèmes pour les élections

)

Art. 1

Création de deux systèmes pour les élections

La Commission nationale des comptes de campagne crée deux systèmes pour gérer les dons aux candidats et contrôler leurs dépenses.

les services fiscaux pour l'exercice de leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2007 · Abrogé le 25 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des services fiscaux aux données de financement politique

Résumé. Les services fiscaux peuvent demander à voir les données des dons et cotisations pour vérifier les comptes de campagne.

Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er (Création de deux systèmes pour les élections) les services fiscaux pour l'exercice de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 24 janvier 2015

Source : Légifrance