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Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'

article 1er

(

Création de deux systèmes pour les élections

)

Art. 1

Création de deux systèmes pour les élections

La Commission nationale des comptes de campagne crée deux systèmes pour gérer les dons aux candidats et contrôler leurs dépenses.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2007 · Abrogé le 25 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Certains traitements de données ne sont pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Création de deux systèmes pour les élections).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 24 janvier 2015

Source : Légifrance