Abrogé25 janvier 2015
Créé le 21 juin 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 25 janvier 2015
En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 24 janvier 2015