Abrogé25 janvier 2015
Créé le 21 juin 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 25 janvier 2015
En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 24 janvier 2015