Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juin 2007 · Abrogé le 25 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension géographique d'un décret sur les données personnelles

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de traitement des données à caractère personnel aux territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 24 janvier 2015

Source : Légifrance