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DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015

relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'affichage des allergènes et indication de la quantité nette des produits alimentaires

Résumé. Ce décret impose aux restaurants d'afficher clairement les allergènes dans les plats et aux produits alimentaires d'indiquer leur quantité, avec des exceptions pour certains produits comme les escargots ou les huîtres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, modifié par le règlement (CE) n° 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008, le règlement (CE) n° 710/2009 de la Commission du 5 août 2009, le règlement (UE) n° 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010, le règlement d'exécution (UE) n° 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011, le règlement d'exécution (UE) n° 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011, le règlement d'exécution (UE) n° 126/2012 de la Commission du 14 février 2012, le règlement d'exécution (UE) n° 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012, le règlement d'exécution (UE) n° 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012, le règlement d'exécution (UE) n° 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013, le règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013, le règlement d'exécution (UE) n° 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013, le règlement d'exécution (UE) n° 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013, le règlement d'exécution (UE) n° 354/2014 de la Commission du 8 avril 2014, le règlement d'exécution (UE) n° 836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 et le règlement (UE) n° 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) et L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) ;

Vu les notifications n° 2014/518/F et n° 2014/622/F adressées à la Commission européenne les 3 et 12 décembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 5 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification de l'affichage des allergènes dans les restaurants

Résumé. Les restaurants doivent désormais simplifier l'affichage des allergènes dans les plats, en se référant à un article spécifique pour les informations requises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballéesCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Dénomination de venteCode de la consommationSct. Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées, Sct. Sous-section 1 : Dénomination de vente, Sct. Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R112-10 : Étiquetage des denrées alimentaires non préemballées
→ Version 4 : Changement de focus vers les denrées non préemballées
Code de la consommationArt. R112-11 : Information sur les allergènes dans les produits alimentaires
→ Version 5 : Suppression des exceptions pour les allergènes dans les denrées destinées aux collectivités
Code de la consommationArt. R112-12 : Indication des allergènes dans les denrées alimentaires
→ Version 4 : Suppression des règles spécifiques aux ventes par correspondance
- Code de la consommation
Art. R112-10, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Art. R112-14, Art. R112-15, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées, Sct. Sous-section 1 : Dénomination de vente, Sct. Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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Modification des règles d'étiquetage des produits alimentaires

Résumé. Les produits alimentaires doivent indiquer leur quantité nette, sauf pour certains comme les escargots ou les huîtres où on peut compter les unités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mesure d'exécution pour les règlements européens sur la qualité des produits

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle mesure d'exécution pour appliquer les règlements européens sur la qualité des produits agricoles et alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur les denrées alimentaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015 pour modifier certaines règles sur les denrées alimentaires.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5