Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mesure d'exécution pour les règlements européens sur la qualité des produits
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R214-15
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance