DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R214-15

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Ajout d'une mesure d'exécution pour les règlements européens sur la qualité des produits

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle mesure d'exécution pour appliquer les règlements européens sur la qualité des produits agricoles et alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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