Code de la consommation

Sous-section 1 : Dénomination de vente

Abrogée1 juillet 2016
Abrogé1 juillet 2016

Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 1 juillet 2015 au 30 juin 2016

La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, de toute denrée alimentaire, présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même, ou à proximité de celle-ci, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 1 : Dénomination de vente
Article R112-10