En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance du relevé de services aux gens de mer
Le relevé de services mentionné à l'article L. 5542-39-1 du code des transports (Relevé de services pour les marins) est délivré aux gens de mer définis au 4° de l'article L. 5511-1 du même code (Définitions des acteurs du transport maritime).
Il est également délivré aux gens de mer embarqués sur des navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence, dans les conditions prévues par le présent décret.
1 version
2 cités