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DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015

relatif au relevé de services des gens de mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un relevé de services pour les marins

Résumé. Ce décret crée un document appelé relevé de services pour les marins, qui prouve leur travail à bord et doit être fourni par l'employeur sur demande ou à la fin du contrat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006 et modifiant la directive 1999/63/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-39-1 (Relevé de services pour les marins) et L. 5549-2 (Application des règles de droit du travail aux gens de mer non-marins),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Délivrance du relevé de services aux gens de mer

Résumé. Un document appelé relevé de services est donné aux marins sur demande ou à la fin de leur contrat, prouvant leur travail à bord.

Le relevé de services mentionné à l'article L. 5542-39-1 du code des transports (Relevé de services pour les marins) est délivré aux gens de mer définis au 4° de l'article L. 5511-1 du même code (Définitions des acteurs du transport maritime).
Il est également délivré aux gens de mer embarqués sur des navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence, dans les conditions prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Création du relevé de services pour les marins

Résumé. Un document appelé relevé de services est créé pour les marins, avec des informations comme leur nom, leur employeur et leurs fonctions, mais sans mention de salaire ou d'évaluation.

Le relevé de services comporte exclusivement les mentions suivantes :
1° Date d'entrée dans l'entreprise ;
2° Nom, prénom, numéro d'identification, le cas échéant, numéro de pièce d'identité des gens de mer, ou à défaut, numéro du document professionnel des gens de mer ;
3° Identité de l'employeur ;
4° Nom, numéro d'immatriculation et genre de navigation du ou des navires ;
5° Fonction(s) occupée(s) ;
6° Pour chaque fonction embarquée, les dates et la durée cumulée d'embarquement.
Le relevé de services ne comporte aucune appréciation de la qualité de travail de la personne concernée ni aucune indication de son salaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Traduction d'un document pour les gens de mer

Résumé. Un document traduisible en anglais peut être fourni aux marins sur demande.

Un exemplaire traduit en anglais peut être délivré à l'intéressé sur sa demande.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Informations obligatoires dans le relevé de services des marins

Résumé. Un document de fin de contrat pour les marins doit inclure la date de départ, les postes occupés et le temps passé à terre.

Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Sanctions pour non-délivrance du relevé de services aux marins

Résumé. Les employeurs doivent fournir un relevé de services aux marins, sous peine d'amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour l'employeur, en violation de l'article L. 5542-39-1 du code des transports (Relevé de services pour les marins) :
1° De ne pas délivrer le relevé de services aux gens de mer qui en font la demande, ou à l'occasion de la rupture du contrat d'engagement maritime ;
2° De délivrer un relevé de services ne répondant pas aux caractéristiques prévues par le présent décret.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de gens de mer concernés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exclusion de Mayotte des règles sur le relevé de services des marins

Résumé. Ce décret précise que les règles sur le relevé de services pour les marins ne s'appliquent pas à Mayotte.

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur les gens de mer

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015, sauf pour les navires de pêche qui attendent une convention internationale.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, le 6° de l'article 2 (Contenu du relevé de services des marins) entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret sur le travail dans la pêche

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015
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