DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015

Article 6

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Article 6

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exclusion de Mayotte des règles sur le relevé de services des marins

Résumé. Ce décret précise que les règles sur le relevé de services pour les marins ne s'appliquent pas à Mayotte.

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance