Article L5542-39-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du relevé de services aux marins
Résumé Un marin peut demander un document de son employeur à tout moment ou à la fin de son contrat, qui remplace le certificat de travail.
Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime.
Il tient lieu de certificat de travail prévu à l' article L. 1234-19 du code du travail , dans des conditions précisées par décret.
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