DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, le 6° de l'article 2 (Contenu du relevé de services des marins) entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur les gens de mer

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015, sauf pour les navires de pêche qui attendent une convention internationale.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, le 6° de l'article 2 (Contenu du relevé de services des marins) entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance