DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015

Article 1

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Article 1

Le relevé de services mentionné à l'article L. 5542-39-1 du code des transports (Relevé de services pour les marins) est délivré aux gens de mer définis au 4° de l'article L. 5511-1 du même code (Définitions des acteurs du transport maritime).
Il est également délivré aux gens de mer embarqués sur des navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence, dans les conditions prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Délivrance du relevé de services aux gens de mer

Résumé. Un document appelé relevé de services est donné aux marins sur demande ou à la fin de leur contrat, prouvant leur travail à bord.

Le relevé de services mentionné à l'article L. 5542-39-1 du code des transports (Relevé de services pour les marins) est délivré aux gens de mer définis au 4° de l'article L. 5511-1 du même code (Définitions des acteurs du transport maritime).
Il est également délivré aux gens de mer embarqués sur des navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence, dans les conditions prévues par le présent décret.

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