DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015

Article 4

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Article 4

Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Informations obligatoires dans le relevé de services des marins

Résumé. Un document de fin de contrat pour les marins doit inclure la date de départ, les postes occupés et le temps passé à terre.

Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance