Abrogé par Décret n°2021-544 du 30 avril 2021 - art. 8
Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 3 mai 2021
L'indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l'article 2 (Indemnité temporaire pour agents transférés), est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour agents transférés à Voies navigables de France) est inférieure à celle qui a été versée au titre de l'année 2014.
Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l'année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l'intéressé au cours de l'année civile considérée.
L'indemnité est versée annuellement.