DÉCRET n°2015-399 du 8 avril 2015

Article 3

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Article 3

L'indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l'article 2 (Indemnité temporaire pour agents transférés), est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour agents transférés à Voies navigables de France) est inférieure à celle qui a été versée au titre de l'année 2014.
Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l'année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l'intéressé au cours de l'année civile considérée.
L'indemnité est versée annuellement.

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Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 3 mai 2021

L'indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l'article 2 (Indemnité temporaire pour agents transférés), est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour agents transférés à Voies navigables de France) est inférieure à celle qui a été versée au titre de l'année 2014.
Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l'année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l'intéressé au cours de l'année civile considérée.
L'indemnité est versée annuellement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 avril 2015 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance