Abrogé par Décret n°2021-544 du 30 avril 2021 - art. 8
Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 3 mai 2021
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Indemnité compensatrice pour les agents transférés
Il est institué une indemnité compensatrice temporaire pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services ou parties de services transférés à Voies navigables de France en vertu de l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert de services à Voies navigables de France).