DÉCRET n°2015-399 du 8 avril 2015

Article 1

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Article 1

Il est institué une indemnité compensatrice temporaire pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services ou parties de services transférés à Voies navigables de France en vertu de l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert de services à Voies navigables de France).

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Créé le 11 avril 2015 · Abrogé le 3 mai 2021

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Indemnité compensatrice pour les agents transférés

Résumé. Une indemnité temporaire est créée pour les agents du ministère du développement durable transférés à Voies navigables de France.

Il est institué une indemnité compensatrice temporaire pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services ou parties de services transférés à Voies navigables de France en vertu de l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert de services à Voies navigables de France).

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 avril 2015 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance