JORF n°0083 du 9 avril 2015

DÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. D615-48 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Sct. Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. D615-46, Art. D615-47, Art. D615-49, Art. D615-50-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. D615-49, Art. D615-50, Art. D615-50-1, Art. D615-51 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. D615-45 > >

1 version

9 modifiés

1 abrogé

Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll