Pour l'application des articles L. 161-29 (Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie)Art. L.161-29Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladieLes professionnels de santé doivent transmettre aux caisses d'assurance maladie les codes des actes, prestations et pathologies pour aider à contrôler les dépenses et la santé publique., L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie)Art. L.211-1Rôle des caisses primaires d'assurance maladieLes caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge les frais de santé et les prestations pour les assurés salariés, non-salariés et autres personnes éligibles., L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie)Art. L.221-1Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladieLa Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches maladie et accidents du travail, en veillant à leur équilibre financier et en promouvant la prévention., L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail)Art. L.242-5Taux de cotisation accidents du travailLe taux de la cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par la caisse d'assurance retraite et santé au travail selon des règles qui partagent les coûts entre entreprises afin d’aider l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés., L. 411-1 (Définition de l'accident de travail)Art. L.411-1Définition de l'accident de travailUn accident est considéré comme accident de travail s'il arrive pendant ou à cause du travail, pour toute personne affiliée à la sécurité sociale., L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail)Art. L.431-1Prestations pour accidents du travailL'article décrit les prestations offertes aux victimes d'accidents du travail, incluant les soins médicaux, les indemnités journalières et les aides en cas d'incapacité permanente ou de décès., L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles)Art. L.461-1Reconnaissance des maladies professionnellesCet article explique comment et quand une maladie peut être reconnue comme professionnelle, en se basant sur des tableaux médicaux ou des preuves spécifiques., L. 611-4 (Rôles et missions de la Caisse nationale du régime social des indépendants)Art. L.611-4Rôles et missions de la Caisse nationale du régime social des indépendantsLa Caisse nationale du régime social des indépendants a pour rôle de financer, coordonner et contrôler les caisses de base, ainsi que de promouvoir des actions de prévention et d'information. et L. 611-8 (Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendants)Art. L.611-8Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendantsLes caisses de base du régime social des indépendants gèrent les prestations, allocations et cotisations pour leurs ressortissants, avec des missions spécifiques pour les professions libérales. du code de la sécurité sociale et des articles L. 722-19 (Assurance obligatoire pour les non-salariés agricoles)Art. L.722-19Assurance obligatoire pour les non-salariés agricolesLes non-salariés agricoles doivent être assurés contre les accidents du travail et maladies professionnelles., L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires. et suivants, L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole)Art. L.723-11Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricoleLa caisse centrale de la mutualité sociale agricole a plusieurs missions, comme représenter les agriculteurs auprès des pouvoirs publics, faciliter l'application de la législation sociale, gérer des risques et des fonds, promouvoir la prévention des accidents du travail et contribuer au développement rural. et suivants, L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles)Art. L.751-1Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricolesLes agriculteurs et d'autres personnes liées au domaine agricole sont protégés contre les accidents de travail. et suivants et L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs)Art. L.752-1Assurance obligatoire pour les agriculteursLes exploitants agricoles et leurs proches doivent être assurés contre les accidents du travail et maladies professionnelles. et suivants du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations nécessaires à la prise en charge des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, à la tarification des cotisations des entreprises et au développement de la prévention et à cet effet :
1° D'assurer la réception et l'enregistrement des informations utiles au traitement des certificats médicaux, des déclarations d'accidents de travail ou des déclarations de maladie professionnelle ;
2° D'assurer la gestion de la relation avec les bénéficiaires de la législation accidents du travail et maladies professionnelles, par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ;
3° D'assurer la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles et le versement des prestations dues en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
4° De contribuer à la sécurité du versement des prestations et à la prévention et à la lutte contre les fautes, abus et fraudes ainsi qu'à la gestion et au suivi des recours gracieux et des actions contentieuses ;
5° Transférer, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect des secrets professionnel et médical ;
6° De produire des statistiques à partir des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles préalablement anonymisées, dans un but de pilotage, de mise en œuvre des politiques de gestion du risque et de prévention, d'analyse des prestations versées et des soins pris en charge, d'évaluation de la qualité du service rendu aux usagers, de contrôle, de prévention et de traitement des recours gracieux et contentieux et, le cas échéant, de lutte contre les fautes, abus et fraudes.
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