DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015

Article 5

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Article 5

Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 (Types de données autorisées pour la gestion des accidents du travail) sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, autorisé en application de l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les accidents du travail), de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées.

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En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Information et droits des personnes sur leurs données de santé

Résumé. Les personnes concernées par les données de santé sont informées de leur utilisation et peuvent demander à les corriger, mais pas s'y opposer.

Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 (Types de données autorisées pour la gestion des accidents du travail) sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, autorisé en application de l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les accidents du travail), de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées.

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Source : Légifrance