DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Types de données autorisées pour la gestion des accidents du travail) du présent décret sont conservées pour une durée maximale de :
1° Vingt ans après le décès de la victime, en l'absence d'ayants droit ;
2° Cinq ans après l'extinction des droits du dernier survivant parmi les ayants droit de la victime ;
3° Cinq ans après l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
A l'issue de leur durée de conservation, les données sont archivées sous forme anonyme ou supprimées.
Pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 16 janvier 1978 (Interdiction de traiter certaines données sensibles) modifiée susvisée.
Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé aux données enregistrées dans les traitements visés à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les accidents du travail) ou les ayant modifiées ainsi que les dates, heures et types de ces accès ou modifications sont conservées durant l'année civile au cours de laquelle l'accès ou la modification a eu lieu et les quatre années civiles suivantes.

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En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Durées de conservation des données personnelles dans le cadre des accidents du travail

Résumé. Ce décret fixe les durées de conservation des données personnelles liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, allant jusqu'à 20 ans après le décès de la victime.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Types de données autorisées pour la gestion des accidents du travail) du présent décret sont conservées pour une durée maximale de :
1° Vingt ans après le décès de la victime, en l'absence d'ayants droit ;
2° Cinq ans après l'extinction des droits du dernier survivant parmi les ayants droit de la victime ;
3° Cinq ans après l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
A l'issue de leur durée de conservation, les données sont archivées sous forme anonyme ou supprimées.
Pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 16 janvier 1978 (Interdiction de traiter certaines données sensibles) modifiée susvisée.
Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé aux données enregistrées dans les traitements visés à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les accidents du travail) ou les ayant modifiées ainsi que les dates, heures et types de ces accès ou modifications sont conservées durant l'année civile au cours de laquelle l'accès ou la modification a eu lieu et les quatre années civiles suivantes.

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