DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015

Article 3

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Article 3

I.-Ont accès aux données des traitements mentionnés à l'article 1er (Lutte contre la fraude dans l'assurance maladie) pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents intervenant dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent.
II.-Sont destinataires des données des traitements mentionnés à l'article 1er (Lutte contre la fraude dans l'assurance maladie) strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de sécurité sociale (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale) ;
2° Les agents des services dépendant du ministère chargé des finances publiques chargés de la lutte contre la fraude.
III.-N'ont accès aux données à caractère médical que les praticiens-conseils et personnels placés sous leur autorité, dans le respect des règles du secret médical et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

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En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Accès aux données de santé pour la lutte contre la fraude

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux données de santé pour lutter contre la fraude, en protégeant le secret médical.

I.-Ont accès aux données des traitements mentionnés à l'article 1er (Lutte contre la fraude dans l'assurance maladie) pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents intervenant dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent.
II.-Sont destinataires des données des traitements mentionnés à l'article 1er (Lutte contre la fraude dans l'assurance maladie) strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de sécurité sociale (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale) ;
2° Les agents des services dépendant du ministère chargé des finances publiques chargés de la lutte contre la fraude.
III.-N'ont accès aux données à caractère médical que les praticiens-conseils et personnels placés sous leur autorité, dans le respect des règles du secret médical et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2015

Source : Légifrance