Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références institutionnelles européennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour terminologique – Remplacement du termeCode de la santé publiqueArt. R5211-4 : Transmission d'informations sur les dispositifs médicaux
→ Version 3 : Mise à jour terminologique vers Union EuropéenneCode de la santé publiqueArt. R5211-14 : Conditions d'apposition du marquage CE sur les dispositifs médicaux
→ Version 2 : Mise à jour terminologique : Union Européenne
- Code de la santé publiqueArt. R5221-34, Art. R5211-4, Art. R5211-14, Art. R5211-16, Art. R5211-17, Art. R5211-22, Art. R5211-23, Art. R5211-29, Art. R5211-37, Art. R5211-40, Art. R5211-43, Art. R5211-46, Art. R5211-57-1, Art. R5211-64, Art. R5212-6, Art. R5212-24, Art. R5221-4, Art. R5221-12, Art. R5221-33
A modifié les dispositions suivantes :