DÉCRET n°2015-374 du 31 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5221-34, Art. R5211-4, Art. R5211-14, Art. R5211-16, Art. R5211-17, Art. R5211-22, Art. R5211-23, Art. R5211-29, Art. R5211-37, Art. R5211-40, Art. R5211-43, Art. R5211-46, Art. R5211-57-1, Art. R5211-64, Art. R5212-6, Art. R5212-24, Art. R5221-4, Art. R5221-12, Art. R5221-33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5212-6

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Mise à jour des références institutionnelles européennes

Résumé. Le décret met à jour les références institutionnelles européennes dans le code de la santé publique, remplaçant 'Communauté européenne' par 'Union européenne' et précisant les compétences des organismes habilités pour les dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5221-34 : Déclaration de mandataire pour les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro hors UE
→ Version 2 : Mise à jour terminologique – Remplacement du terme
Code de la santé publiqueArt. R5211-4 : Transmission d'informations sur les dispositifs médicaux
→ Version 3 : Mise à jour terminologique vers Union Européenne
Code de la santé publiqueArt. R5211-14 : Conditions d'apposition du marquage CE sur les dispositifs médicaux
→ Version 2 : Mise à jour terminologique : Union Européenne
- Code de la santé publique
Art. R5221-34, Art. R5211-4, Art. R5211-14, Art. R5211-16, Art. R5211-17, Art. R5211-22, Art. R5211-23, Art. R5211-29, Art. R5211-37, Art. R5211-40, Art. R5211-43, Art. R5211-46, Art. R5211-57-1, Art. R5211-64, Art. R5212-6, Art. R5212-24, Art. R5221-4, Art. R5221-12, Art. R5221-33

A modifié les dispositions suivantes :

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