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DÉCRET n°2015-374 du 31 mars 2015

pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des règles sur les implants médicaux en tissus animaux

Résumé. Ce décret renforce les règles de sécurité pour les implants médicaux fabriqués à partir de tissus animaux et simplifie certaines procédures d'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le règlement (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale ;

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Renforcement des règles sur les dispositifs médicaux en tissus animaux

Résumé. Les règles sur les dispositifs médicaux en tissus animaux sont renforcées pour inclure les implants actifs et exiger des normes de sécurité plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'évaluation des dispositifs médicaux actifs implantables

Résumé. Les règles d'évaluation des dispositifs médicaux actifs implantables sont simplifiées en supprimant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des règles pour les dispositifs médicaux issus de tissus animaux

Résumé. Les règles pour les dispositifs médicaux issus de tissus animaux sont renforcées, exigeant des compétences actualisées et une notification à l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références institutionnelles européennes

Résumé. Le décret met à jour les références institutionnelles européennes dans le code de la santé publique, remplaçant 'Communauté européenne' par 'Union européenne' et précisant les compétences des organismes habilités pour les dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5221-34 : Déclaration de mandataire pour les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro hors UE
→ Version 2 : Mise à jour terminologique – Remplacement du terme
Code de la santé publiqueArt. R5211-4 : Transmission d'informations sur les dispositifs médicaux
→ Version 3 : Mise à jour terminologique vers Union Européenne
Code de la santé publiqueArt. R5211-14 : Conditions d'apposition du marquage CE sur les dispositifs médicaux
→ Version 2 : Mise à jour terminologique : Union Européenne
- Code de la santé publique
Art. R5221-34, Art. R5211-4, Art. R5211-14, Art. R5211-16, Art. R5211-17, Art. R5211-22, Art. R5211-23, Art. R5211-29, Art. R5211-37, Art. R5211-40, Art. R5211-43, Art. R5211-46, Art. R5211-57-1, Art. R5211-64, Art. R5212-6, Art. R5212-24, Art. R5221-4, Art. R5221-12, Art. R5221-33

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2015

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Exécution d'un décret modifiant le code de la santé publique

Résumé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est responsable de la mise en œuvre d'un décret modifiant plusieurs articles du code de la santé publique.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2015

DÉCRET n°2015-374 du 31 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
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