Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article R5211-30

Procédures de certification de conformité pour les dispositifs médicaux

Code de la santé publique

Article R5211-29

Article R5211-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Langue des dossiers et correspondance pour la certification des dispositifs médicaux

Résumé Les papiers pour certifier des dispositifs médicaux peuvent être en français ou en une autre langue de l'UE, si l'organisme le permet.

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification sont rédigés en français ou dans une langue d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen acceptée par l'organisme habilité intervenant dans la procédure.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique – remplacement de la Communauté par l'Union

Résumé des changements La phrase a été mise à jour en remplaçant "Communauté européenne" par "Union européenne", reflétant le changement d'appellation institutionnelle.

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification sont rédigés en français ou dans une langue d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen acceptée par l'organisme habilité intervenant dans la procédure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification sont rédigés en français ou dans une langue d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen acceptée par l'organisme habilité intervenant dans la procédure.