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Article R4311-1

Définition des équipements de travail et des moyens de protection mis sur le marché

Code du travail

Article R4231-4

Article R4231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de communication des injonctions et informations en matière d'hébergement

Résumé Il faut envoyer les instructions et les informations de sorte qu'on sache exactement quand elles ont été envoyées.

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

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Renumérotation des références d'articles

Résumé des changements Les références aux articles ont été mises à jour, passant de la série R 4229‑x à la série R 4231‑x sans changer le contenu.

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 mai 2015

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4229-1 et R. 4229-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.