Article R4231-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du maître d'ouvrage en cas d'absence de régularisation de l'hébergement par l'employeur
Résumé Si l'employeur ne fait rien, le maître d'ouvrage doit héberger les travailleurs.
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37.
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