DÉCRET n°2015-362 du 30 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 292 B

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 306-0 F, Sct. Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés., Art. 370 C

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Déclaration des informations par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais déclarer plus d'informations sur les contrats et les bénéficiaires à l'administration fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 306-0 F : Déclaration des sommes d'assurance en cas de décès
→ Version 4 : Simplification des obligations déclaratives pour les assurances
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés.Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 370 C : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 306-0 F, Sct. Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés., Art. 370 C

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