A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 13 décembre 1999Art. 1 → Version 1Décret du 13 décembre 1999Art. 2 → Version 1Décret du 13 décembre 1999Art. 3 → Version 2Décret du 13 décembre 1999Art. 4 → Version 1Décret du 13 décembre 1999Art. 5 → Version 1Décret du 13 décembre 1999Art. 6 → Version 2Décret du 13 décembre 1999Art. 7 → Version 2Décret du 13 décembre 1999Art. 8 → Version 1Décret du 13 décembre 1999Art. 9 → Version 1Décret du 13 décembre 1999Art. 10 → Version 2Décret du 13 décembre 1999Art. 11 → Version 1Décret du 13 décembre 1999Art. 12 → Version 1Décret du 13 décembre 1999Art. 13 → Version 1
- Décret du 13 décembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Décret du 13 décembre 1999