Abrogé par DÉCRET n°2015-346 du 26 mars 2015 - art. 2
Créé le 16 décembre 1999 · Abrogé le 29 mars 2015
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par les décret et arrêté relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.