Décret du 13 décembre 1999

Article 10

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Article 10

Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par les décret et arrêté relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

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Créé le 16 décembre 1999 · Abrogé le 29 mars 2015

Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par les décret et arrêté relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 28 mars 2015

En vigueur du jeudi 16 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance