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DÉCRET n°2015-346 du 26 mars 2015

relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Haute-Provence »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'huile d'olive de Haute-Provence

Résumé. Ce décret officialise les nouvelles règles pour l'huile d'olive de Haute-Provence, en validant son cahier des charges et en attendant l'approbation de l'Union européenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 25 avril 2013 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination " Huile d'olive de Haute-Provence " en date du 8 janvier 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Homologation du cahier des charges de l'huile d'olive de Haute-Provence

Résumé. Un décret homologue le cahier des charges de l'huile d'olive de Haute-Provence, qui peut être consulté en ligne.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Huile d'olive de Haute-Provence , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5703c586-9a23-41bb-8b07-0b449c7ecead

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Suppression des règles de l'appellation 'Huile d'olive de Haute-Provence'

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques sur l'appellation d'origine contrôlée 'Huile d'olive de Haute-Provence'.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 13 décembre 1999Art. 1Décret du 13 décembre 1999Art. 2Décret du 13 décembre 1999Art. 3 → Version 2
- Décret du 13 décembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Décret du 13 décembre 1999

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Application des règles pour l'huile d'olive de Haute-Provence

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliqueront une fois que l'Union européenne aura validé les nouvelles normes pour l'huile d'olive de Haute-Provence.

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Haute-Provence » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Application du décret sur l'huile d'olive de Haute-Provence

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture, de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles pour l'huile d'olive de Haute-Provence.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

DÉCRET n°2015-346 du 26 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4