Décret du 13 décembre 1999

Article 7

Créé le 16 décembre 1999 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 28 mars 2015

La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 28 mars 2015

En vigueur du jeudi 16 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2006