Décret du 13 décembre 1999

Article 1

Créé le 16 décembre 1999

Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence" les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 1999 au samedi 28 mars 2015