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DÉCRET n°2015-326 du 23 mars 2015

fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés payés pour les salariés en chèque emploi-service universel

Résumé. Ce décret modifie les règles des congés payés pour les salariés utilisant le chèque emploi-service universel, en introduisant une indemnité pour ceux qui travaillent moins de 32 heures par mois et une option annuelle pour les autres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1271-4 (Utilisation du chèque emploi-service universel) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-8 (Simplification des déclarations sociales avec le chèque emploi-service universel) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 décembre 2014,

Décrète :

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Création d'une indemnité compensatrice pour les salariés en chèque emploi-service universel

Résumé. Les salariés en chèque emploi-service universel avec moins de 32 heures par mois reçoivent une indemnité de congés payés égale à un dixième de leur salaire brut.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une option annuelle pour les congés payés

Résumé. L'article ajoute une option annuelle pour les congés payés si le contrat de travail dépasse 32 heures par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une indemnité pour dépassement d'heures dans un volet social dématérialisé

Résumé. Les employés qui travaillent plus de 32 heures par mois dans un volet social dématérialisé et dont l'employeur utilise la période conventionnelle de congés payés ont droit à une indemnité supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le droit du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2015 et modifie des articles du Code du travail et de la sécurité sociale.

Le présent décret est applicable à compter du 1er juin 2015.

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour juin 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

DÉCRET n°2015-326 du 23 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5