DÉCRET n°2015-326 du 23 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D133-19

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Ajout d'une option annuelle pour les congés payés

Résumé. L'article ajoute une option annuelle pour les congés payés si le contrat de travail dépasse 32 heures par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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