DÉCRET n°2015-326 du 23 mars 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1271-5-1

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Création d'une indemnité compensatrice pour les salariés en chèque emploi-service universel

Résumé. Les salariés en chèque emploi-service universel avec moins de 32 heures par mois reçoivent une indemnité de congés payés égale à un dixième de leur salaire brut.

A créé les dispositions suivantes :

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