Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une indemnité compensatrice pour les salariés en chèque emploi-service universel
Résumé. Les salariés en chèque emploi-service universel avec moins de 32 heures par mois reçoivent une indemnité de congés payés égale à un dixième de leur salaire brut.
A créé les dispositions suivantes :