Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une indemnité pour dépassement d'heures dans un volet social dématérialisé
Résumé. Les employés qui travaillent plus de 32 heures par mois dans un volet social dématérialisé et dont l'employeur utilise la période conventionnelle de congés payés ont droit à une indemnité supplémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :