DÉCRET n°2015-326 du 23 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1271-5

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Ajout d'une indemnité pour dépassement d'heures dans un volet social dématérialisé

Résumé. Les employés qui travaillent plus de 32 heures par mois dans un volet social dématérialisé et dont l'employeur utilise la période conventionnelle de congés payés ont droit à une indemnité supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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